Délivrance d'un permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux

Code de suivi

PDLMGTXS

Étapes

  1. 1 5 Identification du propriétaire ou du détenteur

En application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, un permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie est obligatoire.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Chaque chien pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis de détention doit faire l’objet d’un formulaire distinct