Cette démarche à pour objectif de pré-instruire votre demande de PACS à la ville du Pré Saint-Gervais.
Pour vous pacser au Pré Saint-Gervais, vous devez déclarer fixer votre résidence commune sur le territoire de la ville
Vous seront nécessaire pour remplir cette démarche :
Selon les situations (veuvage, partenaire divorcé, partenaire d'une nationalité non-française), d'autres pièces peuvent être nécessaires à l'instruction.
L'ensemble du dossier sera instruit par le service État Civil de la ville du Pré Saint-Gervais qui vous confirmera, ou non, l'égibilité du pacte.
À la signature en mairie, en présence d'un officer d'état civil, la présence des deux futurs partenaires munis des originaux des pièces, est indispensable.