Pré enregistrement de PACS

Code de suivi

RGDVJKJM

Étapes

  1. 1 3 A propos du Pacte Civil de Solidarité

Cette démarche à pour objectif de pré-instruire votre demande de PACS à la ville du Pré Saint-Gervais.

Pour vous pacser au Pré Saint-Gervais, vous devez déclarer fixer votre résidence commune sur le territoire de la ville

Vous seront nécessaire pour remplir cette démarche :

  • Les actes de naissance des futurs partenaires
  • Les pièces d’identité des futurs partenaires
  • La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  • Une convention de PACS

Selon les situations (veuvage, partenaire divorcé, partenaire d'une nationalité non-française), d'autres pièces peuvent être nécessaires à l'instruction.

L'ensemble du dossier sera instruit par le service État Civil de la ville du Pré Saint-Gervais qui vous confirmera, ou non, l'égibilité du pacte.

À la signature en mairie, en présence d'un officer d'état civil, la présence des deux futurs partenaires munis des originaux des pièces, est indispensable.